Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARNIAUD CONSULT’EAM et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations.
Toute prestation accomplie par la société ARNIAUD CONSULT’EAM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

DEFINITIONS

Stages interentreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par nos soins.
Stages intra entreprise : Stages réalisés sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La société ARNIAUD CONSULT’EAM fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle. Le client doit retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages inter et intra entreprises, la facture est envoyée à l’issue de la formation.
Une attestation de présence est adressée au Client après toute formation, si la demande en est formulée.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tout stage commencé est dû en entier.
Pour les stages inter-entreprises : L’acceptation et le maintien des sessions de la société ARNIAUD CONSULT’EAM étant conditionnée par le nombre de participants inscrits, la société ARNIAUD CONSULT’EAM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ARNIAUD CONSULT’EAM, à 30 jours.
Pour les stages intra entreprise ou sur mesure : Toute demande d’annulation ou de report n’étant pas exprimée par écrit et envoyée à l’attention de la direction commerciale de la société ARNIAUD CONSULT’EAM dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la session devront être intégralement payée par le client.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ARNIAUD CONSULT’EAM.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la société ARNIAUD CONSULT’EAM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si la société ARNIAUD CONSULT’EAM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par la société ARNIAUD CONSULT’EAM après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les stages intra entreprise et autres prestations de conseil, audit… :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation n’est pas reportée dans un délai de six mois le montant de la prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Si la prestation est reportée dans un délai de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 30% de la somme initialement commandée sera exigée à titre de compensation, en plus du montant de la prestation reportée.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la société ARNIAUD CONSULT’EAM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ARNIAUD CONSULT’EAM pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à la société ARNIAUD CONSULT’EAM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de la société ARNIAUD CONSULT’EAM.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société ARNIAUD CONSULT’EAM et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ARNIAUD CONSULT’EAM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par la société ARNIAUD CONSULT’EAM – Centre d’Affaires Optimum – 2, rue de La Seyne – 83140 SIX-FOURS LES PLAGES.